⚖️ Informations légales

Éditeur du site

Le site CovoColis (CovoColis.netlify.app) est édité à titre personnel.

Contact : CovoColis73@gmail.com

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis.
www.netlify.com

Infrastructure technique

• Supabase (supabase.com) — stockage des données et messagerie en temps réel
• Resend (resend.com) — envoi de notifications par email
• Leaflet / OpenStreetMap — cartographie pour le suivi de livraison

CovoColis s'engage à protéger vos données personnelles conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et à la Loi 25 du Québec.

Données collectées

Pour les expéditeurs :

• Prénom
• Adresse email
• Informations de livraison (villes, description du colis, prix)

Pour les livreurs :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Ville
• Type de véhicule et plaque d'immatriculation
• Photo du véhicule (optionnel)

Lors de l'utilisation :

• Messages échangés via le chat intégré
• Données de géolocalisation GPS (uniquement pendant une livraison active, partagées volontairement par le livreur)

Finalités de la collecte

• Permettre la mise en relation entre expéditeurs et livreurs
• Vérifier l'identité et les qualifications des livreurs
• Assurer le bon fonctionnement du service de messagerie et de suivi
• Vous envoyer des notifications liées à votre annonce ou à votre inscription

Partage des données

Vos données ne sont pas vendues à des tiers. Elles sont partagées uniquement avec :

• Supabase : stockage sécurisé des données (serveurs en Europe/USA)
• Resend : envoi des notifications email
• Les autres utilisateurs de la plateforme, dans la mesure nécessaire à la livraison (email de contact de l'expéditeur visible par les livreurs inscrits)

Durée de conservation

Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.

Vos droits

Conformément à la LPRPDE et à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : savoir quelles données nous détenons sur vous
• Droit de rectification : corriger des informations inexactes
• Droit de suppression : demander l'effacement de votre compte et de vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous :

Stockage local

Le site utilise le sessionStorage de votre navigateur pour maintenir votre session de connexion. Ces données sont automatiquement supprimées à la fermeture de l'onglet et ne sont jamais transmises à des tiers.

Sécurité

Les données sont stockées sur l'infrastructure Supabase protégée par des politiques de sécurité au niveau des lignes (Row Level Security). Les mots de passe ne sont pas stockés — la connexion s'effectue par email uniquement.

Nature du service

CovoColis est une plateforme de mise en relation entre des particuliers souhaitant faire livrer un colis (expéditeurs) et des particuliers disponibles pour effectuer la livraison (livreurs). CovoColis n'est pas un transporteur et n'intervient pas directement dans les livraisons.

Responsabilité

CovoColis décline toute responsabilité pour :

• La perte, le vol ou l'endommagement d'un colis
• Les retards de livraison
• Les litiges entre expéditeurs et livreurs
• Les informations inexactes fournies par les utilisateurs

Les expéditeurs et livreurs contractent directement entre eux et assument l'entière responsabilité de leur accord.

Obligations des livreurs

• Posséder un permis de conduire valide au Canada
• Disposer d'un véhicule assuré et en règle
• Fournir des informations véridiques lors de l'inscription
• Respecter les lois en vigueur concernant le transport de marchandises

Obligations des expéditeurs

• Ne pas expédier de marchandises illégales, dangereuses ou réglementées
• Fournir une description exacte du colis
• Être joignable pour la prise en charge et la livraison

Contenus interdits

Il est strictement interdit d'utiliser CovoColis pour le transport de :

• Drogues et substances illicites
• Armes ou munitions
• Marchandises volées
• Matières dangereuses non déclarées
• Tout produit dont le transport est illégal au Canada

Suspension de compte

CovoColis se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux, ou de signalement fondé par un autre utilisateur.

Paiements

CovoColis ne traite aucun paiement. Les transactions financières entre expéditeurs et livreurs sont effectuées directement entre les parties et relèvent de leur accord exclusif.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Canada. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis aux tribunaux compétents canadiens.

Modification des conditions

CovoColis se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

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